http://rachat-de.credit-surendettement.net Rachat de credit surendettement fr-fr ambroise7@wanadoo.fr ambroise7@wanadoo.fr FreeGlobes http://rachat-de.credit-surendettement.net/role-commission-rachat-credit-surendettement-s-6.html
Depuis la loi du 1er août 2003, dite « Loi Borloo », du nom du député à l'origine de la proposition, la procédure de traitement des situations de rachat de credit surendettement s'est enrichie d'une procédure de « rétablissement personnel ». Cette procédure, calquée sur le modèle de la faillite civile en vigueur en Alsace-Moselle, permet l'apurement total du passif du débiteur, à la cond'tion que sa situation soit irrémédiablement compromise. ]]> http://rachat-de.credit-surendettement.net/introduction-rachat-credit-surendettement-s-5.html
Les conditions de recevabilité sont celles qui ont été énumérées plus haut (réalité du surendettement, bonne foi...).

A l'issue de cet examen de recevabilité, vous recevrez une lettre recommandée vous indiquant la décision de la commission.
Vos créanciers reçoivent la même.

En cas de refus (si votre demande est déclarée irrecevable), et si vous entendez contester cette décision, vous devez envoyer une lettre recommandée au secrétariat de la commission. Celle-ci transmettra votre dossier au Tribunal de Grande Instance. Vous ne serez pas forcément convoqué à une audience. Le tribunal statuera sur votre recours et vous notifiera sa décision (acceptation ou refus de votre dossier de rachat de credit surendettement), ainsi qu'à la commission qui devra s'y plier. ]]> http://rachat-de.credit-surendettement.net/examen-dossier-rachat-credit-surendettement-par-commission-s-4.html Le dossier de rachat de credit surendettement  doit contenir certaines informations obligatoires relatives à votre situation personnelle, et notamment:
- l'état civil (nom et prénom) ;
- la situation familiale (marié, célibataire, enfants...) ;
- le logement (propriétaire, locataire, occupant à titre gra-
tuit.. .) ;
- la nature et le montant de toutes vos dettes et créances:
pensions alimentaires à verser, crédits en cours Uoindre votre échéancier, l'offre préalable, les relances qui vous ont été adressées, vos documents bancaires, contrats, autorisations de découvert, prêts familiaux et prêts aidés...) ;
- les coordonnées de vos créanciers;
- les dettes immobilières (loyers, impôts locaux, charges diverses, factures de fluides impayées...) ;
- vos dettes fiscales impayées (impôt sur le revenu...) ;
- la nature et le montant de l'ensemble de vos ressources:
ressources mobilières (revenus de placements financiers...) et ressources immobilières (loyers perçus), pensions alimentaires reçues, prestations sociales, allocations...
Une fois le dossier de rachat de credit surendettement rempli, le débiteur doit le déposer ou l'envoyer (par lettre simple) au secrétariat de la succursale de la Banque de France la plus proche de votre domicile.
La commission  de rachat de credit surendettement vous enverra un courrier qui prendra acte de votre demande, et qui précisera que vous pourrez être entendu par elle. Ce courrier ne constitue pas une acceptation de votre dossier.
Celui-ci devra être examiné pour savoir si votre situation entre dans le champ de compétence de la commission. En conséquence, vous devez toujours assurer le paiement de vos créances. ]]> http://rachat-de.credit-surendettement.net/constitution-depot-dossier-rachat-credit-surendettement-s-3.html
En cas de difficulté pour remplir votre dossier de rachat de credit surendettement, ou si vous vouIez vous assurer de ne rien avoir oublié, faites-vous aider par le service social de votre mairie ou à une association de défense de consommateurs (voir les adresses en annexes).

Le débiteur doit se procurer un dossier de rachat de credit surendettement auprès de la succursale de la Banque de France la plus proche de son domicile. ]]> http://rachat-de.credit-surendettement.net/comment-proceder-rachat-credit-surendettement-s-2.html Le bénéfice d'une procédure de traitement du rachat de credit surendettement est soumis à certaines conditions.

La situation de surendettement est nettement plus grave. A l'instar d'une entreprise, on considère qu'un particulier est en situation de surendettement s'il ne peut plus faire face à ses dettes non professionnelles arrivant à échéance.

Depuis la loi du 1er août 2003, dite « Loi Borloo », du nom du député à l'origine de la proposition, la procédure de traitement des situations de rachat de credit surendettement s'est enrichie d'une procédure de « rétablissement personnel ». Cette procédure, calquée sur le modèle de la faillite civile en vigueur en Alsace-Moselle, permet l'apurement total du passif du débiteur, à la cond'tion que sa situation soit irrémédiablement compromise.

Tout d'abord, la situation financière du débiteur doit rendre impossible le paiement de ses dettes. Cette situation s'évalue non seulement en comparant les masses des dettes et des revenus, ainsi que du patrimoine du débiteur, mais aussi au vu de sa situation personnelle et professionnelle.

En règle générale, il est considéré qu'une personne ayant déjà utilisé le recours du rééchelonnement de ses dettes auprès de ses créanciers, et dont la situation s'est aggravée au point qu'il ne parvient plus à honorer le nouvel échéancier, est en situation de surendettement

Ensuite, il est indispensable que les dettes auxquelles le débiteur ne peut plus faire face constituent des dettes personnelles et familiales (loyers, crédit immobilier, crédits à la consommation, pensions alimentaires...) et non pas des dettes professionnelles. Cette procédure ne vaut donc pas pour les professionnels (professions libérales, agriculteurs, chefs d'entreprises...) qui seraient surendettés pour des créances d'ordre professionnel.

De plus, cette procédure est réservée aux personnes physiques, et non pas aux entreprises.

Enfin, votre démarche doit être sincère et montrer votre implication personnelle. Par exemple, s'il est avéré que, au cours de la période pendant laquelle votre situation s'est dégradée, vous avez sciemment aggravé votre endettement, ou dissimulé certaines sources de revenus ou certains biens, votre dossier risque fort d'être rejeté. Pour le dire simplement, vous devez montrer votre bonne foi et votre implication dans la procédure de rachat de credit surendettement. ]]> http://rachat-de.credit-surendettement.net/rachat-credit-surendettement-qui-peut-beneficier-s-1.html