Le bénéfice d'une procédure de traitement du rachat de credit surendettement est soumis à certaines conditions.

La situation de surendettement est nettement plus grave. A l'instar d'une entreprise, on considère qu'un particulier est en situation de surendettement s'il ne peut plus faire face à ses dettes non professionnelles arrivant à échéance.

Depuis la loi du 1er août 2003, dite « Loi Borloo », du nom du député à l'origine de la proposition, la procédure de traitement des situations de rachat de credit surendettement s'est enrichie d'une procédure de « rétablissement personnel ». Cette procédure, calquée sur le modèle de la faillite civile en vigueur en Alsace-Moselle, permet l'apurement total du passif du débiteur, à la cond'tion que sa situation soit irrémédiablement compromise.

Tout d'abord, la situation financière du débiteur doit rendre impossible le paiement de ses dettes. Cette situation s'évalue non seulement en comparant les masses des dettes et des revenus, ainsi que du patrimoine du débiteur, mais aussi au vu de sa situation personnelle et professionnelle.

En règle générale, il est considéré qu'une personne ayant déjà utilisé le recours du rééchelonnement de ses dettes auprès de ses créanciers, et dont la situation s'est aggravée au point qu'il ne parvient plus à honorer le nouvel échéancier, est en situation de surendettement

Ensuite, il est indispensable que les dettes auxquelles le débiteur ne peut plus faire face constituent des dettes personnelles et familiales (loyers, crédit immobilier, crédits à la consommation, pensions alimentaires...) et non pas des dettes professionnelles. Cette procédure ne vaut donc pas pour les professionnels (professions libérales, agriculteurs, chefs d'entreprises...) qui seraient surendettés pour des créances d'ordre professionnel.

De plus, cette procédure est réservée aux personnes physiques, et non pas aux entreprises.

Enfin, votre démarche doit être sincère et montrer votre implication personnelle. Par exemple, s'il est avéré que, au cours de la période pendant laquelle votre situation s'est dégradée, vous avez sciemment aggravé votre endettement, ou dissimulé certaines sources de revenus ou certains biens, votre dossier risque fort d'être rejeté. Pour le dire simplement, vous devez montrer votre bonne foi et votre implication dans la procédure de rachat de credit surendettement.