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      Introduction Rachat de credit surendettement

    Introduction Rachat de credit surendettement La situation de rachat de credit surendettement est nettement plus grave. A l'instar d'une entreprise, on considère qu'un particulier est en situation de surendettement s'il ne peut plus faire face à ses dettes non professionnelles arrivant à échéance.

    Depuis la loi du 1er août 2003, dite « Loi Borloo », du nom du député à l'origine de la proposition, la procédure de traitement des situations de rachat de credit surendettement s'est enrichie d'une procédure de « rétablissement personnel ». Cette procédure, calquée sur le modèle de la faillite civile en vigueur en Alsace-Moselle, permet l'apurement total du passif du débiteur, à la cond'tion que sa situation soit irrémédiablement compromise.









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