Rachat de Credit Surendettement

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Rachat de credit et surendettement : Le rachat de credit est devenu un instrument banal du consumérisme moderne.Il est même aujourd'hui un produit de consommation à part entière, mais qui presente la particuarité de permettre une consommation autre. Malgré la solution du rachat de credit il arrive quelquefois que le consommateur ne parvienne pas a faire face au remboursement de ses credits en cours il se retrouve donc en situation de surendettement.La situation de surendettement est nettement plus grave. A l'instar d'une entreprise, on considère qu'un particulier est en situation de surendettement s'il ne peut plus faire face à ses dettes non professionnelles arrivant à échéance. Vous trouverez ci-dessous une liste d'organismes financiers et d'infos traitant du rachat de credit surendettement!

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Examen du dossier de rachat de credit surendettement par la commission
Comme il a été dit, le fait de déposer un dossier de rachat de credit surendettement et de recevoir un avis de réception de la part de la commission ne signifie pas que votre dossier est accepté. Un passage en commission doit déterminer si votre dossier est recevable. Les conditions de recevabilité sont celles qui ont été énumérées plus haut (réalité du surendettement, bonne foi...). A l'issue de cet examen de recevabilité, vous recevrez une lettre recommandée vous indiquant la décision de la commission. Vos créanciers reçoivent la même. En cas de refus (si votre demande est déclarée irrecevable), et si vous entendez contester cette décision, vous devez envoyer une lettre recommandée au secrétariat de la commission. Celle-ci transmettra votre dossier au Tribunal de Grande Instance. Vous ne serez pas forcément convoqué à une audience. Le tribunal statuera sur votre recours et vous notifiera sa décision (acceptation ou refus de votre dossier de rachat de credit surendettement), ainsi qu'à la commission qui devra s'y plier.